Combien de temps enterrement apres mort Quel est le délai légal maximum entre le décès et l'enterrement? Selon la législation funéraire, l'organisation complète des obsèques doit avoir lieu. 1 Selon la loi française, un enterrement doit se dérouler entre 1 à 6 jours après la mort du défunt. En savoir plus avec les dossiers conseils de PFG. 2 Selon le Code général des collectivités territoriales - art. R, le délai entre le décès et l'enterrement ou la crémation est de 1 à 6 jours ouvrés (hors. 3 La loi française définit strictement le nombre de jours entre le décès et l'inhumation. Selon l'article R du Code Général des. 4 L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. 5 La loi est claire à ce sujet: pour des raisons sanitaires, la cérémonie d’ enterrement doit avoir lieu au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent le décès. À noter que les dimanches et les jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai légal maximum. 6 Lorsque le décès survient en outre-mer ou à l’étranger, le délai légal est de 6 jours au plus après l’entrée du corps sur le territoire français. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. 7 La loi française définit strictement le nombre de jours entre le décès et l’inhumation. Selon l’article R du Code Général des Collectivités territoriales, ce délai doit être compris entre 24 heures et 6 jours ouvrables après la constatation du décès, sauf circonstances particulières. 8 - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ; - si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. 9 Sommaire Dès l’instant où il est privé de vie, le corps commence à se décomposer. En combien de temps le corps se décompose? Après le décès, le corps se refroidit et se rigidifie, puis se. combien de temps pour habiller un mort 10 En France, la loi est très claire: le délai entre le décès et l'inhumation doit être compris entre 24h et 6 jours maximum. Seuls les jours ouvrables sont pris. 11